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Interpellation Hospice général
Une discrimination supplémentaire pour des personnes qui paient un impôt supplémentaire
Bien que le maintien des animaux de compagnie ne soit pas mentionné en tant que tel dans la RIASI, la LIASI mentionne des buts recherchés qui correspondent aux rôles remplis par les chiens ; à savoir, ils sont un moyen de socialisation, de responsabilisation et de permettent de donner confiance en soi au final. En outre, le législateur permet, via l’article 2 al. 2 let. l de la RIASI, la couverture de cela en y indiquant « divers » et ce en allant dans l’esprit de cette loi.
Thierry Apothéloz, Conseiller d'Etat chargé du DCS
Christophe Girod, Directeur général de l'Hospice général
Avoir un chien n’est pas un luxe, mais un mode de vie qui permet à certains de vos bénéficiaires de garder la tête hors de l’eau.
D’ailleurs d’autres lois genevoises qui traitent des personnes précarisées prennent en considération les « animaux domestiques », qui par exemple au titre de la survivance, leur permet de garder un montant pour frais d’entretien à hauteur de 50 francs par mois sous forme d’insaisissabilité pour l’animal (voir Normes d’insaisissabilité pour l’année 2019 – RSGE E 3 60.04) : 600 francs par an.
Selon le courrier de l'Hospice général, l’article 9 al. 20 RIASI permet de couvrir des besoins exceptionnel et indispensables à raison de 500 francs par année civile et par dossier.
Entre « pouvoir » et « avoir droit », tout un monde est laissé à l’appréciation des assistants sociaux dont les traitements des dossiers posent problème, car certains d’eux n’appliquent pas les lois de manière homogène. Donnant ainsi la possibilité à la discrimination, notamment contre les propriétaires de chiens. La discrimination et l’inégalité de traitement sont légion apparemment. Si c’est bien le cas, ce montant ne concerne pas uniquement les chiens mais toute charge extraordinaire à hauteur de 500 francs, une belle panoplie.
Le MDPCG a effectué un sondage auprès de plus de 5’000 propriétaires de chiens et avons demandé à ceux qui sont bénéficiaires de l’assistance, les aides reçues au travers de l’article 9 al. 20 RIASI pour leur animal de compagnie. Le résultat a été au diapason « aucune aide pour les animaux », ni exceptionnelle ni courante ; alors que tant l’une que l’autre est possible. Au contraire, plus d’une personne nous a informé que l’assistant social leur conseille de se débarrasser de leur chien. Ceci est inadmissible et honteux de la part de l’Hospice général. Nous vous rappelons que l’Hospice général lui-même est bénéficiaire de beaucoup de fonds privés et publics pour remplir sa mission. En aucun cas ces donateurs et subventionneurs sont « contre les animaux de compagnie » ; surtout au vu des bienfaits des animaux de compagnie auprès de cette population fragilisée.
Conseiller à aux bénéficiaires de l'Hospice général de se débarrasser de leur chien est inhumain car ils forment partie de leur famille et sont un besoin pour certains d’eux !
Les bénéficiaires qui refusent de se débarrasser de leur animal de compagnie doivent se priver de ressources de subsistance au détriment de leur santé car l’aide reste la même. Ceci devient de fait une discrimination.
Pouvez-vous nous donner le nombre de dossiers d’aide traités ces 3 dernières années (de 2107 à 2019) pour ces trois catégories ; aux chiens, aux chats et aux autres animaux ?
Ne pas aider, sous une forme ou une autre, les personnes propriétaires de chiens tant sur une dépense imprévue relative à la santé de leur animal que des dépenses courantes de maintien d’un animal, revient principalement à dire que l’Hospice général ne remplit pas correctement sa mission et dysfonctionne lorsqu’il s’agit traiter un dossier d’une personne à l’assistance « propriétaire de chien ».
Nous vous rappelons que prendre en considération les animaux de compagnie des bénéficiaires « davantage » ne sortirait pas l’Hospice général du cadre légal qui lui est défini.
Nous vous informons en outre que le député socialiste Romain de Sainte Marie semble avoir bu vos propos à la lettre et y a fait un argument pour faire un référendum contre une loi touchant les chiens « Abolition de l'impôt sur les chiens – 12246 ».