Interpellation « Légalité et DSE »

 

adressée à


Monsieur le Conseiller d'Etat Pierre Maudet, Département de la sécurité et de l'économie (DSE)

Concernant le fonctionnement de ses services...

MDPCG Genève Chiens Maudet Legalité

Précupations citoyennes

Constat 1 : Premièrement nous constatons que les multiples services de l’État, qui s’inscrivent dans ce processus, ne semblent pas prendre en considération les éléments justifiants de la contrevenante comme ceci devrait être le cas dans tout État de droit. Bien qu’il y ait eu infraction, de peu de gravité bien évidemment, nous sommes certains que les citoyens ont le droit à être entendus avant toute sanction.

Constat 2 : Deuxièmement, et ceci nous étonne le plus, le SAPEM dévie de sa mission pour devenir de facto un service de recouvrement du Service des contraventions. En outre, ce dernier, par ses actions devient « juge et partie », ce qui ne respecte pas le « principe de la séparation des pouvoirs de l’État ».

Si ce processus devait arriver à son terme, « incarcérer » un citoyen qui ne présente pas un danger, sur la base d’une infraction de pacotilles, ne montre pas que le « principe de proportionnalité » a été tenu en compte au sein du DSE.

Genève Chiens - MDPCG
c/o Manuel Alonso Unica

Rue de Monthoux 8 - 1201 Genève 

Mouvement de Défense des Propriétaires de Chiens de Genève

+41 77/414.07.25

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