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Pecunia non olet: 350 francs le pipi de chien à Genève
SUIVI du cas Pétition PIPI
"Pecunia non olet: 350 francs le pipi de chien à Genève" - Pétition adressée au Grand Conseil genevois
Le 19 décembre 2016 la pétition "papier" (pdf) est lancée sur les réseaux FB et lors de ces vacances de fin d'année beaucoup d'habitants prennent connaissance du mouvement de défense qui s'est organisé pour appuyer également le combat du cas du "pipi de chien amendé sur un trottoir devant la gare" (https://www.lematin.ch/suisse/amende-salee-petit-pipi/story/30800349 ).
Il est surtout question pour les autres propriétaires de chiens de stopper une aberration, et rentable opération pour les autorités, car les amendes sont sanctionnées au minimum, en ce qui concerne le domaine des chiens, à CHF 350 minimum. Les propriétaires de chiens se sentent des vaches à lait non respectés par les autorités. Non seulement stigmatisés mais en plus des payeurs bien ciblés.
http://alonsounica.blog.tdg.ch/archive/2016/12/06/la-ville-veut-des-wc-pour-chiens-280693.html
https://docs.wixstatic.com/ugd/b0e6f1_a0604d7b06654b7cbd9ed5c31d0337a6.pdf
Article du GHI du 21 décembre 2016: http://www.ghi.ch/le-journal/geneve/devra-t-mettre-des-pampers-aux-chiens
Article du Matin le 28 décembre 2016: http://www.lematin.ch/suisse/pipi-amende-geneve-veulent-explications/story/30310555
Fin févier 2017, le magazine suisse-alémanique très populaire dans les foyers de Suisse orientale "Beobachter" s'intéresse au cas et nous contacte pour effectuer un article sur l'aberration du cas.
https://www.beobachter.ch/justiz/artikel/amtsschimmel_drei-tropfen-hunde-pipi-zu-viel
Entre temps, et en cours de campagne de récolte de signatures, nous recevons beaucoup d'informations de la part de propriétaires de chiens abusés par les autorités. Il est à relever que beaucoup trop d'acteurs institutionnels viennent agir dans l'application des lois en la matière. Lois cantonales, transposées des lois fédérales, qui sont appliquées par divers départements et services cantonaux, ainsi que divers départements et services municipaux.
Article du GHI du 1 mars 2017: http://www.ghi.ch/le-journal/geneve/2000-maitres-de-chiens-montrent-les-crocs
La collecte des signature s'est effectuée de janvier 2017 au 31 mars 2017. Une prolongation a été faite au 30 avril 2017 afin de faire participer également les entreprises (vétérinaires, magasins liés aux chiens, toiletteurs, SPA, ...). Un mailing leur a été envoyé et ces derniers ont presque tous suivi le mouvement, la cible touchant également leur clients et partenaires. Juste Cats and Dogs a décliné cette participation (en cours de récolte) car leur direction s'est rendu compte que la pétition circulait dans leurs magasins et une de leur directive interne leur interdit cette participation. Nous sommes désolés qu'ils ne nuancent pas la situation. Nous nous sommes entretenus avec la direction à Gland, qui n'a pas voulu changer d'avis malgré les explications.
L'article du Beobachter est remarqué par un parlementaire fédéral, Gregor Rutz (UDC), président de la Communauté d'intérêts Priorité Liberté (CI Priorité Liberté) qui fut fondée en septembre 2006 par un groupe de chefs d'entreprise et de politiciens. Il s'agit d'une organisation interpartis qui se bat pour la liberté des citoyennes et des citoyens et contre des règlementations inutiles imposées par l'Etat. http://www.freiheit-liberte.ch/fr/notre-organisation/comite.html
Le cas genevois est introduit dans les 5 cas de l'année qui sont nominés pour recevoir le prix "Paraphe rouillé 2017". Nous obtiendrons la deuxième place derrière le Seco, mais avec un grand nombre de vote nonobstant.
La cheffe de la police genevoise Monica Bonfanti décline l'invitation à Zurich pour le gala du Paraphe Rouillé. Je m'y rends en compagnie d'Agnès, la personne qui reçut l'amende pour le pipi de son chien. Elle a été choisi par Liberté-Freiheit car ce fut un de ses subalternes, un policier de la police cantonale qui fut à l'origine du cas.
Le vendredi 5 mai 2017 la TSR fait un reportage suite à une reprise des propos figurants dans le Matin Dimanche comme quoi les sanctions aux propriétaires de chiens sont au minimum de CHF 350 (amende de 200 + 150 de frais) tandis que les amendes maximales pour les dérives typiques des vélos (feu rouge, trottoir, ...) sont au maximum de 60 francs pour le feu rouge non respecté par les vélos. Données sur la base d'un article de la Tribune de Genève, que nous avons vérifié (http://www.tdg.ch/geneve/actu-genevoise/cyclistes-collimateur-143-amendes-matin/story/21536826)
L'article du Dimanche Matin du 30 avril 2017 concerne un cas à Neuchâtel: http://www.lematin.ch/navlematindimanche/ferme/a-cause-de-leurs-crottes-les-chiens-sont-bannis-de-certains-parcs-neuchtelois/story/20656892
La TSR s'oppose à notre affirmation et dédie le "Fact checking" du journal de 19h30 du 5 mai 2017 qui a lieu tous les vendredis (vérification d'un cas lu dans la presse la semaine), et nous fait une bonne publicité au niveau romand car elle fait connaître aux téléspectateurs l'existence du MDPCG.
https://www.rts.ch/play/tv/19h30/video/fact-checking-des-amendes-plus-elevees-pour-les-proprietaires-de-chiens-que-pour-les-cyclistes?id=8598717
Vu le service rendu (non volontaire), nous ne prenons pas positions en réponse à ce reportage et continuons à traiter nos dossiers. Tant le Matin Dimanche a été un peu flou dans ses écrits que la TSR a repris et en a rajouté. A savoir que nous n'avions jamais été contactés au préalable par la TSR et ce fut une surprise de voir le reportage à la télévision.
Le 2 juin 2017 à 12h30, un groupe d'une quarantaine de propriétaires de chiens est venu, accompagnés de leurs toutous, soutenir le dépôt de la pétition afin qu'il soit revu le cas du point de vue légal. Plus de 5'300 signataires soutiennent la cause et veulent un changement légal.
Nous avons accueilli les parlementaires à leur entrée lors de la session mensuelle du 1 et 2 juin 2017, le 2 juin 2017 à 13h00
http://www.20min.ch/ro/news/geneve/story/Des-chiens-manifestent-devant-le-Grand-Conseil-29173135
La deputée Nathalie Fontanet (PLR - candidate au Conseil d'Etat pour l'élection de mai 2018) s'est prononcée devant la presse à cette occasion pour un changement légal au plus vite, vu le ridicule du cas.
Murat Julian Alder, Jean-Charles Rielle ont également soutenu cette cause publiquement.
La pétition a été enregistrée sous la référence suivante:
P-2009 "Pecunia non olet: 350 francs le pipi de chien à Genève"
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02009.pdf
Vers le 20 juin 2017 le député d'Ensemble à Gauche Jean Batou a déposé une proposition de modification de loi qui différencie les déjections solides et liquides.
Nous avons rencontré la Commission des pétitions du Grand-Conseil le 4 septembre 2017, afin de débattre de la situation. Cette discussion a été sur le terrain tant du cas même, que sur la validité de la pétition, sur l'interprétation du texte actuel; qui leur semble ne pas déranger les commissaires-députés; malgré le fait que ceci génère la confusion auprès de certains agents publics dans l'application de la loi.
Nous espérons cependant qu'ils empoigneront le problème.
D'ores et déjà nous avons constaté que des députés MCG et PLR semblent sensibles à la cause des animaux et particulièrement des chiens (qui partagent l'espace public avec d'autres types d'usagers).
Voici les personnes composant la commission
http://ge.ch/grandconseil/gc/commission/21/membres
Le 11 septembre la Commission des pétitions en séance ont décidé de recommander, pour la séance plénière du Grand-Conseil du 12-13 octobre 2017 qui doit statuer, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'il inscrive p.ex. le fait que les déjections ne concernent en aucun cas de l'urine.
Voir le PV de la Commission des pétitions: http://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02009A.pdf
Commission des pétitions du Grand-Conseil pouvait conclure sur les 3 solutitions ci-après:
a) donner suite à la pétition dans les limites de ses compétences;
b) la renvoyer à l’autorité compétente en la matière;
c) la classer.
https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_A5_10.html
Nous ne doutons pas que le cas puisse etre solutionné; soit par le changement légal entamé par le député Jean Batou ou suite aux discussions et analyses du cas par la Commission des pétitions, et cela avant fin 2017 !
Le 13 décembre 2017 Agnès va au Tribunal de police, étant donné qu'elle a refusé de payer son amende qui a été ramenée à 100 francs.
Le président juge, M. Patrick Monney, a acquitté cette dernière.
https://www.lematin.ch/faits-divers/michka-caniche-acquitte/story/30397425
L'affaire juridique est close, mais pas l'affaire politique car le MDPCG a demandé au travers de la pétition PIPI de changer la législation. Les députés en commission ont prétendu que l'urine n'est pas amendable et que la loi LChiens n'a pas a etre modifiée pour que cela soit compris. En renvoyant au Conseil d'Etat cet objet, ils envisagent que cela soit détaillé au niveau réglementaire (RChiens).
En début janvier 2018, un premier jet de l'article 8 relatif aux chiens inscrit dans le tout nouveau Règlement sur la salubrité et la tranquillité publiques (RSTP) du 20 décembre 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2018) figurait déjà sur le Recueil Systématique Genevois RSGE sous le numéro E 4 05.03 .
Le député Jean Batou qui avait porté l'affaire au niveau législatif s'est entretenu avec nous et lui donnons notre avis sur cette nouvelle disposition réglementaire:
Art. 8 Excréments animaux
Sont dispensées d’effectuer les nettoyages requis par les circonstances les personnes qui font faire leurs besoins aux animaux placés sous leur surveillance :
a) aux emplacements spécialement affectés à un tel usage;
b) dans les caniveaux, sauf sur le tracé d’un passage pour piétons;
c) dans des fourrés;
d) au pied d’arbres que des promeneurs ne sont pas susceptibles d’utiliser pour s’y adosser;
e) sur des espaces de verdure longeant un trottoir ou une route, à l’exclusion des pelouses de promenades publiques.
Nous nous sommes également entretenus avec Nathalie Fontanet afin qu'elle réfère au Département nos commentaires...
Dans cette version, on serait même dispensés de ramasser les excréments solides (le caca) grave erreur.
Enfin le 2 mai 2018 il a été effectué une nouvelle teneur relative au pipi.
http://ge.ch/grandconseil/data/texte/P02009B.pdf
Art. 8 Excréments animaux (nouvelle teneur)
1 Toute déjection animale, dont la consistance le permet, doit être ramassée au moyen d'un sachet ou d’un autre contenant analogue par la personne sous la surveillance de laquelle l'animal est placé.
2 Le nettoyage de toute autre déjection n'est pas requis, sauf en cas d'abus manifeste.
3 Est dispensée de ramassage et de nettoyage la personne dont l'animal fait ses besoins aux emplacements spécialement affectés à un tel usage.
En date du 18 mai 2018, le Conseil d'Etat nous a avisé qu'il a donné réponse à notre demande. Point final de cette affaire.
